D’abord, alors que la Directive s’engage à ne pas remettre en question les droits acquis avant son entrée en vigueur, prévue le 19 janvier 2013, le décret retire aux personnes qui seront sous le régime du permis A restrictif (34 chevaux) à cette date la possibilité de conduire un tricycle à moteur de plus de 15 kW.
Et si la Directive limite aux personnes de plus de 21 ans la conduite des tricycles de plus de 15 kW, les titulaires du permis A obtenu avant le 19 janvier 2013 devraient conserver le droit de conduire ce type de véhicule même s’ils ont moins de 21 ans (cas d’une personne qui a passé son permis A à 18 ans avant et qui n’est plus bridée à 34 chevaux à partir de ses 20 ans).
Par ailleurs, le décret omet d’indiquer que les titulaires du permis A2 auront le droit de conduire les véhicules relevant du permis A1 (à savoir les motocyclettes légères et les tricycles à moteur ne dépassant pas 15kW) alors que cela est bien prévu par la directive.
A chaque critique qu’elle a formulé, la FFMC a proposé une solution, passant notamment par une meilleure rédaction du décret de transposition.
Enfin, nous avons profité de ce courrier pour protester officiellement contre deux injustices que contient la directive européenne, mais sur lesquelles il est malheureusement trop tard pour revenir :