Via Sicura - De nouvelles mesures importantes à prendre en compte pour 2014

Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via Sicura sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014. Les mesures correspondantes entreront en vigueur de façon échelonnée dans le temps.

Parmi celles-ci figurent notamment l’usage diurne obligatoire des phares, l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes, ou encore l’engagement de la responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d’ordre.

Le Parlement a adopté le programme de sécurité routière Via Sicura en juin 2012.

Les mesures contenues dans ce programme sont mises en œuvre en plusieurs paquets. Celles du premier paquet sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Le deuxième paquet entrera en vigueur en trois temps : au 1er janvier 2014, au 1er juillet 2014 et au 1er janvier 2015. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé lesdites mesures.

Les mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014 sont les suivantes :

La conduite sous l'influence de l'alcool (≥ 0,10 pour mille) est interdite pour :

• les chauffeurs professionnels (poids lourds, autocars, transport de marchandises dangereuses),
• les nouveaux conducteurs (détenteurs d'un permis de conduire à l'essai),
• les élèves conducteurs,
• les moniteurs de conduite,
• les accompagnants lors de courses d'apprentissage.

Usage diurne obligatoire des phares

Les voitures automobiles (notamment les voitures de tourisme, les camions et les véhicules de livraison, les autocars) et les motocycles doivent circuler de jour avec les phares allumés. Font exception les cyclomoteurs, les vélos électriques et les cycles, ainsi que les véhicules mis en circulation avant 1970. Tout contrevenant à cette obligation sera puni d'une amende de 40 francs.

Engagement de la responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre

Le détenteur du véhicule est tenu de payer l'amende d'ordre si le contrevenant n'est pas connu.

Introduction d'une déclaration des sinistres causés

Quiconque entend changer d'assurance responsabilité civile peut requérir de son assureur une déclaration concernant les sinistres causés ou l'absence de sinistres.

La mesure suivante entrera en vigueur le 1er juillet 2014 :

Evaluation obligatoire de l'aptitude à la conduite en cas de conduite avec une alcoolémie de 1,6 pour mille ou plus

Quiconque conduit avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 pour mille ou plus doit se soumettre à une évaluation de son aptitude à la conduite par un spécialiste en médecine du trafic, même dans le cas d'une première infraction.

La mesure suivante entrera en vigueur le 1er janvier 2015 :

Recours obligatoire des assureurs RC des véhicules automobiles

En cas de dommages commis par un conducteur en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou résultant d'un délit de chauffard, les assureurs RC des véhicules automobiles sont tenus de recourir contre la personne responsable de l'accident.

Mesures supplémentaires à partir de 2015

Les mesures restantes du programme de sécurité routière Via Sicura entreront en vigueur à partir de 2015. Elles concerneront l'assurance qualité de l'évaluation de l'aptitude à la conduite, la mise à jour des exigences médicales minimales (comprenant la restriction différenciée du permis de conduire pour les seniors), l'obligation de suivre des cours d'éducation routière pour les conducteurs fautifs, l'utilisation d'enregistreurs de données et d'éthylomètres anti-démarrage, ainsi que l'introduction du principe de force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre.