Via Sicura - Le contrôle à l'éthylomètre remplacera la prise de sang au 1er juillet 2016 !

Arrêté par le Parlement dans le cadre de « Via sicura », le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre sera introduit dans le domaine de la circulation routière le 1er juillet 2016.

Il ne sera ainsi plus nécessaire d’ordonner une prise de sang qu’en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, à la demande de l’intéressé ou dans des cas exceptionnels. A cette fin, diverses ordonnances doivent être adaptées. La procédure d’audition débute aujourd’hui et prendra fin le 17 février 2015.

Pour constater l’incapacité de conduire, il est possible aujourd’hui déjà de réaliser un contrôle de l’air expiré. Le résultat ne constitue toutefois une preuve suffisante que s’il est inférieur à 0,80 pour mille et que l’intéressé le reconnaît par sa signature. Dans tous les autres cas, une prise de sang est nécessaire pour apporter la preuve de l’état d’ébriété.

Il existe de nos jours des instruments de mesure de haute technologie qui peuvent déterminer l’alcoolémie de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus.

Ces derniers sont utilisés par de nombreux Etats européens et par d’autres pays depuis longtemps déjà. Aussi le Parlement a-t-il décidé en juin 2012 dans le cadre du programme « Via sicura » qu’en Suisse également, il serait possible, de manière générale, de prouver l’état d’ébriété au moyen du contrôle de l’air expiré et qu’une prise de sang ne serait plus nécessaire qu’en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, à la demande de l’intéressé ou dans des cas exceptionnels (par. ex. maladie des voies respiratoires, consommation d’alcool après l’événement critique).

Désormais, la valeur calculée par les instruments ne sera plus convertie en taux d’alcool dans le sang ; le résultat déterminant sera le taux d’alcool effectivement mesuré dans l’air expiré et affiché. C’est pourquoi le Parlement a également fixé, outre les taux limites d’alcool dans le sang actuels, des taux limites d’alcool dans l’air expiré. Ces derniers entreront aussi en vigueur le 1er juillet 2016.

L’audition porte sur les dispositions d’exécution arrêtées par voie d’ordonnance, qui  concernent le déroulement du contrôle de l’air expiré à des fins de preuve et des adaptations rédactionnelles au taux limite d’alcool fixé par le Parlement.

La procédure d’audition dure jusqu’au 17 février 2015.